Article L3431-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3431-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Pour les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, le produit de la taxe foncière mentionné au 2° de l'article L. 3413-1 est en outre majoré de la somme correspondant à la compensation par l'Etat de l'exonération prévue à l'article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse.