Article L3413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement du département de Paris, le produit des impôts mentionnés à l'article L. 3334-5 et levés par la ville de Paris, calculé dans les conditions définies par ce même article, est affecté forfaitairement à raison de 20 % de son montant au département.
Les sommes correspondantes sont déduites, pour le calcul de l'effort fiscal de la ville de Paris, du produit des impôts mentionnés à l'article L. 2334-6.