Articles

Article L3342-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L3342-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur les mandats délivrés par le président du conseil général, dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département.