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Article L3335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
29/12/1999
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L3335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
29/12/1999
(Code général des collectivités territoriales)
- Les articles L. 2336-1 à L. 2336-4 sont applicables au département.