Article L3334-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L3334-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le montant des crédits consacrés par l'Etat au fonctionnement et à l'équipement des collèges à sections binationales ou internationales et du collège de Font-Romeu est intégré dans la dotation générale de décentralisation des départements auxquels ils sont transférés, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3.