Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 1984 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DE LA PROCEDURE DE REVISION COOPERATIVE PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET 841027 DU 23-11-1984)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 1984 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DE LA PROCEDURE DE REVISION COOPERATIVE PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET 841027 DU 23-11-1984)
Ce cahier des charges est applicable :
D'une part :
Aux sociétés coopératives artisanales ;
Aux sociétés coopératives d'entreprises de transport ;
Aux sociétés coopératives de transport fluvial ;
Aux sociétés coopératives maritimes ;
Aux sociétés coopératives de production HLM ;
Aux unions des sociétés coopératives ci-dessus ;
Aux unions d'économie sociale,
Et, d'autre part, aux personnes physiques et morales chargées d'exécuter la révision coopérative dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé.