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Article L3312-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
01/01/2006
au
01/01/2026
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L3312-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
01/01/2006
au
01/01/2026
(Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions des articles L. 2311-6 et L. 2311-7 sont applicables aux départements.