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Article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
01/01/2004
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
01/01/2004
(Code général des collectivités territoriales)
- Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.