Article L3232-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3232-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le département règle sur la base des propositions présentées par les collectivités et les exploitations agricoles concernées la répartition des aides mentionnées à l'article L. 2335-11 entre les communes rurales, leurs groupements et les exploitations agricoles qui réalisent les travaux mentionnés à l'article L. 2335-9. "