Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-10-1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-10-1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ)
Le nombre d'actions de la Compagnie financière de Suez mises en réserve, notamment pour effectuer les attributions d'actions gratuites prévues par la loi du 6 août 1986 susvisée, est augmenté de 816 493.