Article L3231-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3231-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil général un rapport détaillant l'utilisation de la subvention.