Article L3221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé d'exercer, au nom du département, le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, tel qu'il est défini à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil général.