Article L3221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Le président du conseil général exerce en matière d'action sociale les compétences qui lui sont dévolues par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et par le code de la famille et de l'aide sociale.