Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L3221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
01/05/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L3221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
01/05/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Le président du conseil général procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 2213-17.