Article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le président du conseil général gère le domaine du département.A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'Etat dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article L. 3221-5.