Article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Le président du conseil général est l'ordonnateur des dépenses du département et prescrit l'exécution des recettes départementales, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales.