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Article L3214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L3214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Le conseil général adopte le règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département.

Il statue sur l'organisation et le financement des services et des actions sanitaires et sociales qui relèvent de sa compétence.