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Article L3213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
14/05/2009
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L3213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
14/05/2009
(Code général des collectivités territoriales)
Le conseil général statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.