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Article L3213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
22/03/2015
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L3213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
22/03/2015
(Code général des collectivités territoriales)
Le conseil général statue sur les transactions concernant les droits du département.