Article L3213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le conseil général délibère sur les questions relatives à la voirie départementale dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière.