Article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-12 à L. 1612-15.