Article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département.
Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et, généralement, sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi.
Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par les ministres et notamment sur les changements proposés aux limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes et sur la désignation de leur chef-lieu.