Article L3132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L3132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les départements et leurs groupements renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'ils rémunèrent sous quelque forme que ce soit.