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Article L3123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L3123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 3123-2 et L. 3123-3.