Article L3121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Douze jours au moins avant la réunion du conseil général, le président adresse aux conseillers généraux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.