Articles

Article L3121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L3121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


- Douze jours au moins avant la réunion du conseil général, le président adresse aux conseillers généraux un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.