Article L3121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Un conseiller général empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée départementale.
Un conseiller général ne peut recevoir qu'une seule délégation.