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Article L3112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L3112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les limites territoriales des départements sont modifiées par la loi après consultation des conseils généraux intéressés, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque les conseils généraux sont d'accord sur les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d'Etat.