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Article L2581-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/05/2005
au
31/12/2006
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2581-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/05/2005
au
31/12/2006
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 2113-1 à L. 2113-26 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.