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Article L2573-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/2008
au
30/12/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2573-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/2008
au
30/12/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 2336-1 à L. 2336-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.