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Article L2573-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/2008
au
01/01/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2573-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/2008
au
01/01/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 2334-32 et L. 2334-33 et les articles L. 2334-37 à L. 2334-39 sont applicables aux communes de la Polynésie française.