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Article L2573-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/2008
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L2573-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/2008
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 2322-1 et L. 2322-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française.