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Article L2572-67 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2572-67 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les articles L. 2341-1, L. 2342-1 et L. 2342-2, L. 2343-1 et L. 2343-2 sont applicables aux communes de Mayotte.