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Article L2572-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
06/10/2007
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2572-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
06/10/2007
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
L'article L. 2331-11 est applicable aux communes de Mayotte.