Article L2572-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2572-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
L'article L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 2252-2 à L. 2252-4 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.