Article L2572-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2572-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
I.-Les articles L. 2251-1 à L. 2251-3 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
II.-Pour l'application de l'article L. 2251-2, les mots : " le titre Ier du livre V de la première partie " sont remplacés par les mots : " le titre VI du livre VII de la première partie ".