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Article L2572-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2572-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


I.-Les articles L. 2241-1 à L. 2241-6 sont applicables aux communes de Mayotte.

II.-L'article L. 2241-5 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.