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Article L2572-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 06/10/2007 au 31/03/2011 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article L2572-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 06/10/2007 au 31/03/2011 (Code général des collectivités territoriales)

I.-Les articles L. 2224-13 à L. 2224-17 sont applicables aux communes de Mayotte.

II.-Pour son application aux communes de Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 2224-13 est ainsi rédigé :
" Les communes ou leurs groupements assurent, en liaison avec la collectivité départementale, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination des déchets. "