Article L2572-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2572-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
I.-Les articles L. 2223-35 à L. 2223-37 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-35, la référence à l'article L. 2572-26 est substituée à la référence à l'article L. 2223-23. La référence à l'article L. 2572-31 est substituée à la référence à l'article L. 2223-25.