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Article L2572-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2572-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 2572-26 à L. 2572-34.