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Article L2572-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
06/10/2007
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2572-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
06/10/2007
au
31/03/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 2221-1 à L. 2221-5, L. 2221-5-1, L. 2221-6, L. 2221-7 et L. 2221-9 à L. 2221-20 sont applicables aux communes de Mayotte.