Articles

Article L2572-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2572-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les articles L. 2214-1, L. 2214-3 et L. 2214-4 sont applicables aux communes de Mayotte.