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Article L2572-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2572-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les articles L. 2141-1, L. 2143-1, L. 2143-2 et L. 2144-1 à L. 2144-3 sont applicables aux communes de Mayotte.