Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L2574-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
12/12/2001
au
06/10/2007
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2574-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
12/12/2001
au
06/10/2007
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 2341-1, L. 2342-1 et L. 2342-2, L. 2343-1 et L. 2343-2 sont applicables aux communes de Mayotte.