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Article L2574-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2574-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les communes de Mayotte perçoivent de 2003 à 2008 une dotation exceptionnelle pour contribuer aux charges liées à la réforme de l'état civil.

Le montant global de cette dotation est fixé à 300 000 euros par an. Il est réparti entre les communes de Mayotte au prorata de leur population.