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Article L2574-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2574-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


I. - Les articles L. 2334-1 et L. 2334-2, L. 2334-7 et L. 2334-8, le premier alinéa de l'article L. 2334-9, l'article L. 2334-10, l'article L. 2334-12 et les cinq premiers alinéas de L. 2334-13 sont applicables aux communes de Mayotte.

" II. - Pour l'application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13, la quote-part destinée aux communes de Mayotte est calculée par application au produit prévu par ces alinéas du rapport existant, d'après le dernier recensement général, entre la population des communes de Mayotte et la population totale nationale. Le quantum de la population des communes de Mayotte, tel qu'il résulte du dernier recensement général, est majoré de 10 %.
" Paragraphe 2
" Dotation spéciale pour le logement des instituteurs