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Article L2574-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
12/12/2001
au
06/10/2007
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2574-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
12/12/2001
au
06/10/2007
(Code général des collectivités territoriales)
L'article L. 2331-11 est applicable aux communes de Mayotte.