Article L2574-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2574-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
I. - Les articles L. 2311-1 à L. 2311-5 sont applicables aux communes de Mayotte.
II. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2311-5, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du code général des impôts prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les mots : "prévue à l'article 1639 A du code général des impôts" sont remplacés par les mots : "prévue par le code général des impôts applicable à Mayotte".