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Article L2573-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2573-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les articles L. 2241-1 à L. 2241-4, le premier alinéa de l'article L. 2241-5 et l'article L. 2241-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française.