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Article L2573-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2573-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


I. - Les articles L. 2251-1 à L. 2251-3 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.

II. - Pour l'application de l'article L. 2251-2, les mots : "le titre Ier du livre V de la première partie" sont remplacés par les mots : "le titre VI du livre VII de la première partie".